Arrêté du 29 juin 2007 approuvant les dispositions de l'article 59 des statuts modifiés de l'union dénommée « UMT-Mutualité tarnaise » prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction visé au décret n° 2005-232 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

J.O. 187 du 14 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2007 approuvant les dispositions de l'article 59 des statuts modifiés de l'union dénommée « UMT-Mutualité tarnaise » prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction visé au décret n° 2005-232 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

NOR : SJSH0762314A

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, l'UMT-Mutualité tarnaise peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction mentionné au décret no 2005-232 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Les postes concernés par ces dispositions sont un poste de directeur des établissements de santé et un poste de directeur adjoint des établissements de santé.